Le registre des dechets sortants R-DS est conforme aux exigences de l'arrete du 29 fevrier 2012 (modifie par l'arrete du 27 juillet 2012) qui rend obligatoire la tenue d'un registre specifique à compter du 1er octobre 2012.
Le registre R.DS permet la gestion des dechets pour leur collecte et leur transport.

Renseignements techniques:
Référence: R.DS
Editeur: GUILLARD
Format : A4
Nombre de pages : 44
Perforation 4 trous pour mise en classeur (classeur non fourni)
GENCOD : 9782910833480
 

Les différents types de déchets :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de l'article R541-8 du code de l'environnement. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II .
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.



Pour visionner en VIDEO (Création GLRD)
cliquer sur l'image

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La nomenclature des déchets :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=
 LEGIARTI000006839995&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Quels sont les déchets intéressés par l'arrêté du 29 février 2012 ? 
Sont intéressés par l'arrêté tous les déchets ne relevant pas des ordures ménagères (sauf les déchets radioactifs).

Qui est intéressé par la tenue du registre des déchets sortants ?
Tous les responsables d'établissements publics et privés ( sociétés, administrations , lycées, collèges , mairies , artisans, magasins , pharmacies, associations . ..)

Qui n'est pas obligé de tenir un registre des déchets sortants ?
Seuls les ménages sont exonérés de cette obligation



Autre appellation du "registre des déchets sortants":
- registre comptable des déchets
- registre de suivi des déchets
- registre de contrôle des mouvements de déchets
- registre d'expédition des déchets
- registre de conformité à l'arrêté du 29 février 2012 (modifié)
- registre de contrôle des circuit de traitement des déchets
- registre chronologique de consigne des déchets sortants