18 juillet 2022 : La CNIL vient d'adopter le référentiel sur la gestion des pharmacies d'officine

Pour accompagner les pharmaciens titulaires d'officine dans leurs démarches de conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données), la CNIL a adopté un référentiel qui décline les principes de ce texte aux traitements couramment mis en œuvre dans le cadre de la gestion sanitaire et administrative de la patientèle/clientèle.

Faciliter la mise en conformité
Ce référentiel est un cadre de référence qui permet aux pharmaciens de mettre en conformité les traitements de données personnelles utilisés pour la gestion des pharmacies d’officine. Il a été adopté à la suite d’une consultation publique, qui a permis aux principaux représentants du secteur d’émettre des remarques et propositions.
Il remplace l’ancienne norme simplifiée NS-52 destinée aux pharmaciens exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur officine, et qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD en mai 2018.

Ce référentiel n’est pas contraignant. Les responsables de traitement peuvent décider de s’écarter de certaines de ses préconisations (par exemple, en identifiant d’autres bases légales de traitement), à condition de pouvoir justifier leurs choix.

Qui est concerné par ce référentiel ?
Le référentiel concerne les traitements mis en œuvre dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de la patientèle/clientèle des pharmacies. Il s’adresse donc aux pharmaciens titulaires, aux sociétés au travers desquelles ils exercent leur activité, et à leurs prestataires.

Les principales évolutions par rapport à la norme simplifiée NS-52
Certaines règles de fond ont été précisées : celles relatives à l’identification des bases légales susceptibles de fonder les traitements, ou encore en matière de sécurité des données.
Les nouvelles obligations liées au processus de conformité ont également été intégrées, concernant notamment la tenue d’un registre des activités de traitements ainsi que la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) ou l’élaboration d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans certaines hypothèses.

Document reference
Le référentiel Référentiel - Officines de pharmacie
Les textes officiels > Délibération n° 2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie 

Texte reference  Pour approfondir
> Durée de conservation des documents liés à l’activité pharmaceutique de l’officine - Ordre national des pharmaciens 
> Tous les contenus de la CNIL sur la santé 
> Attention aux arnaques RGPD ! 

Besoin d'aide ? En savoir plus ?  01 47 51 64 76

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Feuilletez le registre RGPD.PHARMA : (cliquez sur l'image ci-dessus)

Quelques références Grande Pharmacie des Terreaux à Belley, Pharmacie des Odeberts à Avallon , Pharmacie de la Poste à Béziers, Pharmacie Valence 2 à Valence, Pharmacie Demazeau à Albert...

Le registre RGPD.PHARMA de traitement des données personnelles permet de satisfaire aux exigences du règlement RGPD pour les Pharmacie d'Officine.
Il est basé sur la norme simplifiée NS052 en l'attente de la publication d'un référentiel RGPD propre aux Pharmacies et sur les recommandations de la CNIL.

Que contient le Registre RGPD.PHARMA ?

Le registre de traitement intégre  :

1. Le registre de traitement intégrant la cartographie des traitements ( suivi des patients, prise de rendez-vous, messagerie, études evntuelles, gestion des collaborateurs, gestion des fournissers, gestion et surveillance des accès)
2. La fiche d’information RGPD à afficher dans la Pharmacie.
3. La fiche d’information RGPD à remettre aux collaborateurs, aux candidats et aux fournisseurs...
4. La charte informatique rappelant les bonnes pratiques en terme de sécurité des données personnelles pour les collaborateurs
5. Les fiches de suivi des droits d'accès.
6. La fiche de suivi des violations de données.

Tous les documents (PDF/DOC/DOCx/ODT) sont préconfigurés de vos éléments (Nom, adresse, mail, nom des sous-traitants).

Vous les recevez par mail ( format digital ) pour validation puis vous recez le regsitre au format papier.

Qu’apporte l’Assistance en ligne pour la mise en place du RGPD.PHARMA ?

1. A la création du registre : Nous prenons un rendez-vous téléphonique avec vous pour vous expliquer la mise en œuvre du RGPD dans le cade de le nouveau cadre de la protection des données et l'usage des différents documents.
   Nous répondons à toutes vos questions.
2. Pendant la 1ère année de mise en oeuvre : Nous vous accompagnons dans la gestion des droits d’accès, des alertes violations et en cas de contrôle CNIL.

A l'issu de la 1ère année, vous pouvez renouveler si vous le souhaitez l'accompagnement en ligne.
Aucun engagement. Aucun renouvellement tacite.

Que se passe-t-il en cas de contrôle de la CNIL ?

L’ensemble Registre + Assistance en ligne vous permet de prouver votre conformité en cas de contrôle de la CNIL, de plaintes d’un patient ou de vol de données.
Le service d’assistance en ligne est assurée par Bruno Guillard - Linkedin et ses équipes qui assurent la fonction de Délégué à la Protection des Données ou de Coach RGPD pour plus de 300 entreprises et collectivités locales en France
Assurance professionnelle : HISCOX N° HRCP101457-1.