Les registres RGPD par METIER ou par ACTIVITE
Registre RGPD ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE de TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD.AJMJ
- RGPD.AJMJ
- Prix unitaire, franco de port en France métropolitaine.
- De 1 à 1 : 30 € HT
- De 2 à 5 : 25 € HT
- De 6 à 25 : 20 € HT
- De 26 à 999 : SUR DEVIS € HT
Renseignements techniques
Référence: RGPD.AJMJ
GENCOD Librairie : 9782910833848
Editeur: GUILLARD
Format : A4
Nombre de pages : 24
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )
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Pour feuilleter le document, cliquer sur le visuel
Le formulaire RGPD.AJMJ de traitement des données personnelles reprend les exigences du règlement RGPD et la norme simplifiée NS-60 Administrateurs et mandataires judiciaires définie par la CNIL.
La norme simplifiée NS-060 concernant les traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre de l’exécution de leurs missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes, précise:
- Ces missions leurs sont confiées par le juge judiciaire.
- Les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette norme permettent aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires de gérer les entreprises en difficulté ou les entreprises in bonis lorsque le fonctionnement des organes sociaux n’est plus correctement assuré.
- Ces traitements permettent également d’administrer des structures ou situations en état de crise (société, association, indivision, succession).
A cet effet des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ainsi que le NIR peuvent être collectés.
La NS-060 ne couvre pas les traitements dont les personnes physiques ou morales représentées ou administrées sont responsables et que les administrateurs et mandataires judiciaires continuent de mettre en œuvre pour la bonne exécution de leurs missions. Seuls les traitements directement mis en œuvre par les professionnels, pour leurs besoins propres, au sein de leurs études sont concernées par cette norme.
NOUVEAU
Les panneaux de consignes de sécurité "bilingues",
français et langues régionales, arrivent.
Le BRETON, le GALLO, le CORSE, l'ALSACIEN, le BASQUE
l'OCCITAN, et les CREOLES GUADELOUPEEN
MARTINIQUAIS ET REUNIONNAIS
sont déjà à l'affiche avec le FRANCAIS.
Ces panneaux sont conformes aux exigences
du Code du Travail et du Réglement de sécurité des ERP,
ainsi qu'aux exigences de la loi "MOLAC".
Pour en savoir plus, cliquez sur le visuel
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... en français + BRETON
Ref. : GENE.FR.BZH dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix :à partir de ...12,90 €HT En stock
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... en français + GALLO
Ref. : GENE.FR.GALLO dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
... en français + CORSE
Ref. : GENE.FR.CORSE dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
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... en français + ALSACIEN
Ref. : GENE.FR.ALSACIEN dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
... en français + OCCITAN
Ref. : GENE.FR.OCCITAN dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
... en français + BASQUE
Ref. : GENE.FR.BASQUE dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
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... en français + CREOLE MARTINIQUAIS
Ref. : GENE.FR.MARTINIQUE dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
... en français + CREOLE GUADELOUPEEN
Ref. : GENE.FR.MARTINIQUE dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
... en français + CREOLE REUNIONNAIS
Ref. : GENE.FR.REUNION dimensions: 30 x 42 cm
en PVC avec dos autocollant sur toute la surface
Prix : à partir de ...12,90 €HT En stock
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VOUS SOUHAITEZ UN DEVIS ?
appelez le ... 01 47 31 52 94
ou email :guillard.argui@gmail.com
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REGLEMENT
A réception de facture
par mandat administratif, chèque ou virement.
Ces conditions sont valables pour la
FRANCE et les DROM-COM, sauf pour les particuliers ,
et sauf documents présentês en PDF Interactif.
Si vous êtes à l'ETRANGER
vous recevrez une facture PRO-FORMA
à régler avant expédition des documents commandés.
Si vous souhaitez payer à la commande
avec un moyen de paiement sécurisé
... cliquez ici
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DELAIS D'EXPEDITION
Les dléais d'expédition sont en moyenne de 48 heures
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